Mellifera Contre Commission européenne Référence : T-12/17 T-393/18 C‑784/18 P Date du dépôt : 11 janvier 2017 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Mellifera eV, Vereinigung für wesensgemäße Bienenhaltung (Rosenfeld, Allemagne) Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : A. Willand Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup Demandes : Annuler la décision de la commission et enjoindre de procéder à un réexamen interne du règlement. Nom de la juridiction : Cour de justice de l'union européenne de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 03 septembre 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le pourvoi est rejeté. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La plaignante attaque le règlement d'exécution concernant la prolongation de la période d’approbation de la substance active « glyphosate », adopté par la commission. Le 27/9/2018, le tribunal rejette le recours. L'association fait appel le 12/12/2018. Le 3 sept. 2019, la CJUE confirme le jugement de 1ère instance et rejette le pourvoi. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : La requête Jugement du tribunal (5ème Chambre) du 27 septembre 2018 Pourvoi formé le 12 décembre 2018 par Mellifera eV, Vereinigung für wesensgemäße Bienenhaltung contre l’arrêt du Tribunal