McCarty et al Contre Arkansas State Plant Board et al

60CV-17-6539
10 novembre 2017
Jugement définitif
États-Unis, Arkansas, Pulaski County

Agriculteurs
Michael McCarty, Perry Galloway, Becton Bell, Matt Smith, Greg Hart, Ross Bell
Arkansas State Plant Board
Non renseigné

Administratif
Herbicide, Dicamba, Xtendimax, Fexapan, Engenia
Repousser la date limite d'utilisation du Dicamba au 25 mai; zone tampon d'1 mile entre les applications de dicamba et les cultures susceptibles au dicamba; création d'un permis exceptionnel pour l'utilisation de dicamba pendant la période de culture en cas d'infestation sévère par l'amaranthe.
Circuit Court de Arkansas, Pulaski County, États-Unis
1ère Instance

30 mars 2018
Négatif
Le tribunal a décidé que les 6 agriculteurs peuvent étendre des herbicides à base de Dicamba au-delà de la date du 15 avril qui s'applique au reste de l'état.
Loi nationale
Non renseigné

31.03.2018, le juge statue que les six agriculteurs peuvent pulvériser des herbicides à base de dicamba accusés d'avoir endommagé des millions d'acres de cultures américaines l'an dernier, après la date limite du 15 avril qui s'applique au reste de l'État. Les producteurs ont poursuivi le Arkansas State Plant Board l'année dernière pour annuler le délai d'utilisation de ces herbicides, mais la plainte avait été rejetée, car la Cour suprême de l'Arkansas avait conclu que l'État ne peut pas être défendeur devant les tribunaux. Cependant, les agriculteurs étaient de toute façon exemptés de la règle parce que l'impossibilité d'intenter des poursuites violait leur droit à une procédure régulière. L'État a fait appel de cette décision devant la Cour suprême, qui a accordé un sursis à l'ordonnance du juge. Cela signifie que les agriculteurs ne pourront pas utiliser le dicamba sur les cultures Xtend tant que l'appel n'aura pas été tranché.