McCarty et al Contre Arkansas State Plant Board et al Référence : 60CV-17-6539 Date du dépôt : 10 novembre 2017 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Arkansas, Pulaski County Types de plaignants : Agriculteurs Noms des plaignants : Michael McCarty, Perry Galloway, Becton Bell, Matt Smith, Greg Hart, Ross Bell Défendeurs : Arkansas State Plant Board Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Dicamba, Xtendimax, Fexapan, Engenia Demandes : Repousser la date limite d'utilisation du Dicamba au 25 mai; zone tampon d'1 mile entre les applications de dicamba et les cultures susceptibles au dicamba; création d'un permis exceptionnel pour l'utilisation de dicamba pendant la période de culture en cas d'infestation sévère par l'amaranthe. Nom de la juridiction : Circuit Court de Arkansas, Pulaski County, États-Unis Degré de juridiction : Date de la décision : 30 mars 2018 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le tribunal a décidé que les 6 agriculteurs peuvent étendre des herbicides à base de Dicamba au-delà de la date du 15 avril qui s'applique au reste de l'état. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : 31.03.2018, le juge statue que les six agriculteurs peuvent pulvériser des herbicides à base de dicamba accusés d'avoir endommagé des millions d'acres de cultures américaines l'an dernier, après la date limite du 15 avril qui s'applique au reste de l'État. Les producteurs ont poursuivi le Arkansas State Plant Board l'année dernière pour annuler le délai d'utilisation de ces herbicides, mais la plainte avait été rejetée, car la Cour suprême de l'Arkansas avait conclu que l'État ne peut pas être défendeur devant les tribunaux. Cependant, les agriculteurs étaient de toute façon exemptés de la règle parce que l'impossibilité d'intenter des poursuites violait leur droit à une procédure régulière. L'État a fait appel de cette décision devant la Cour suprême, qui a accordé un sursis à l'ordonnance du juge. Cela signifie que les agriculteurs ne pourront pas utiliser le dicamba sur les cultures Xtend tant que l'appel n'aura pas été tranché. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Complaint for declaratory judgement, injunctive relief, and judicial review of administrative acts (ANG) Arkansas judge rules six farmers can spray controversial chemical (ANG) Six farmers in state get judge's OK on dicamba (ANG) Local Courts Lift Arkansas Weedkiller Ban, Creating Chaos (ANG) Dicamba drama continues (ANG) Decision on plant panel hits state law