Mas et fils, jardiniers Ltée Contre Le maraîcher a. Barbeau & fils Inc et AXA assurances INC

755-17-001265-100
26 mars 2012
Jugement définitif
Canada, Québec

Jardiniers
Mas et fils, jardiniers Ltée
Autre
Non renseigné

Civil
Autre, Prowl
Reconnaissance de dommages causés à la récolte de carottes de la plaignante suite à des dérives qui résulteraient de la pulvérisation d'un pesticide dans le champ d'oignons de son voisin
Cour supérieure de Québec, Canada
1ère Instance

07 septembre 2012
Positif
Le tribunal reconnait qu'il s'agit bel et bien de marques de dessèchement des feuilles causé par un herbicide tel que le «goal» et condamne la défenderesse à payer la somme 148 606,60 $ plus les frais
Texte règlementaire

Il s'agit de dommages causés à la récolte de carottes du plaignants, suite à des dérives qui résulteraient de la pulvérisation d'un pesticide dans le champ d'oignons voisin .