Mary Lou McDonald et al Contre Procureur Général du Canada

T-277-19 // A-85-20
11 février 2019
Jugement provisoire
Canada, Ottawa

Particuliers, Associations Santé / alimentation
Mary Lou McDonald, Safe Food Matters Inc., David Suzuki Foundation, Environmental Defence Canada, Amis de la Terre Canada
Procureur général du Canada
Andrea Gonsalves, Laura Bowman

Administratif
Demande de contrôle judiciaire
Glyphosate, Herbicide
Une révision judiciaire du rejet de l'avis d'opposition des demandeurs en vertu du règlement sur les commissions d'examen.
Tribunal fédéral d'appel de Ottawa, Canada
Appel

02 février 2022
Positif
La demande de contrôle juridictionnel est rejetée, mais la décision est renversée en appel en faveur de Safe Food Matters.
Loi nationale

Les demandeurs ont présenté un avis d'opposition à la décision de l'ARLA d'autoriser le glyphosate pour une nouvelle période de 15 ans ou plus au Canada. L'avis d'opposition a soulevé diverses objections, notamment le fait que l'ARLA (Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire) n'a pas examiné les risques associés à l'utilisation/la dessiccation avant la récolte sur des cultures non conventionnelles à durée indéterminée comme les pois chiches, et a demandé qu'un comité d'examen composé de scientifiques indépendants soit établi, comme le permet la loi sur les produits antiparasitaires. 8 avis d'opposition ont été déposés par diverses associations en 2017. Toutes ont été rejetées le 11 janv. 2019. L'ARLA a refusé la demande de commission d'examen, et SFM a demandé à la Cour fédérale un contrôle judiciaire du refus en vertu du Règlement sur les commissions d'examen le 11 fév. 2019, en faisant valoir que les doutes qu'ils avaient soulevé sur la validité des évaluations des risques sanitaires et environnementaux et de la valeur du produit étaient scientifiquement fondés. La Cour fédérale a rejeté la demandele 13 fév. 2020, indiquant qu'aucun doute scientifiquement fondé n'avait été soulevé. Un appel a été déposé le 13 mars 2020 à la Cour d'appel fédérale. The David Suzuki Foundation, Environmental Defence Canada et les Amis de la Terre Canada, représentés par l'association Ecojustice, sont intervenants dans l'appel. Le 2 février 2022, le tribunal rend sa décision en faveur de Safe Food Matters, qui renvoie l'affaire à l'ARLA pour réexamen, et donne des directives fermes à l'ARLA pour éviter " le manège sans fin " des demandes et réexamens du tribunal.