Mary Lou McDonald et al. c. Procureur Général du Canada Référence : T-277-19 // A-85-20 Date du dépôt : 11 février 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Canada, Ottawa Types de plaignants : Particuliers, Associations Santé / alimentation Noms des plaignants : Mary Lou McDonald, Safe Food Matters Inc., David Suzuki Foundation, Environmental Defence Canada, Amis de la Terre Canada Défendeurs : Procureur général du Canada Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Andrea Gonsalves, Laura Bowman Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Demande de contrôle judiciaire Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate, Herbicide Demandes : Une révision judiciaire du rejet de l'avis d'opposition des demandeurs en vertu du règlement sur les commissions d'examen. Nom de la juridiction : Tribunal fédéral d'appel de Ottawa, Canada Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 02 février 2022 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La demande de contrôle juridictionnel est rejetée, mais la décision est renversée en appel en faveur de Safe Food Matters. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les demandeurs ont présenté un avis d'opposition à la décision de l'ARLA d'autoriser le glyphosate pour une nouvelle période de 15 ans ou plus au Canada. L'avis d'opposition a soulevé diverses objections, notamment le fait que l'ARLA (Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire) n'a pas examiné les risques associés à l'utilisation/la dessiccation avant la récolte sur des cultures non conventionnelles à durée indéterminée comme les pois chiches, et a demandé qu'un comité d'examen composé de scientifiques indépendants soit établi, comme le permet la loi sur les produits antiparasitaires. 8 avis d'opposition ont été déposés par diverses associations en 2017. Toutes ont été rejetées le 11 janv. 2019. L'ARLA a refusé la demande de commission d'examen, et SFM a demandé à la Cour fédérale un contrôle judiciaire du refus en vertu du Règlement sur les commissions d'examen le 11 fév. 2019, en faisant valoir que les doutes qu'ils avaient soulevé sur la validité des évaluations des risques sanitaires et environnementaux et de la valeur du produit étaient scientifiquement fondés. La Cour fédérale a rejeté la demandele 13 fév. 2020, indiquant qu'aucun doute scientifiquement fondé n'avait été soulevé. Un appel a été déposé le 13 mars 2020 à la Cour d'appel fédérale. The David Suzuki Foundation, Environmental Defence Canada et les Amis de la Terre Canada, représentés par l'association Ecojustice, sont intervenants dans l'appel. Le 2 février 2022, le tribunal rend sa décision en faveur de Safe Food Matters, qui renvoie l'affaire à l'ARLA pour réexamen, et donne des directives fermes à l'ARLA pour éviter " le manège sans fin " des demandes et réexamens du tribunal. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Jugement du 13 février 2020 Document d'information sur l'appel Communiqué de presse, Safe Food Matters (2019) Article de presse, Radio-Canada (2020): "Le renouvellement de l’approbation du glyphosate par Santé Canada contesté en cour" Communiqué de presse, Safe Food Matters (Fév. 2020) Communiqué de presse, Safe Food Matters (Mars 2020) Article de presse, Saltwire (2020) : "It's time that Canada stopped registering glyphosate, Ecojustice lawyer says" Communiqué de presse, Ecojustice (2020) : "Environmental groups enter legal challenge of glyphosate approval in Canada" Communiqué de presse, Safe Food Matters (2022) Article de presse, National Observer (2022): "Federal Court of Appeal tells Canada’s pesticide regulator to reconsider public objections on glyphosate"