Martel Kelly J. c. Monsanto Company et Nouryon Chemicals Référence : Non renseigné Date du dépôt : 17 août 2023 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Philadelphie Types de plaignants : Particuliers Noms des plaignants : Kelly J. Martel Défendeurs : Monsanto, Entreprise, Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Rosemary Pinto (Feldman & Pinto) Nature de l'affaire : Civil Particularités : Jugement par jury (USA) Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate, Roundup Demandes : Indemnisation pour avoir développé un lymphome non-hodgkinien après avoir utilisé des produits à base de glyphosate Nom de la juridiction : Cour des plaidoyers communs (Philadelphia Court of Common Pleas) de Philadelphie, États-Unis Degré de juridiction : Première Instance Date de la décision : 05 décembre 2023 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Les deux entreprises défenderesses sont condamnées à verser 3,5 millions de dollars en compensation pour le développement de la pathologie de la requérante. Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : Le 5 décembre 2023, la Cour des plaidoyers communs de Philadelphie a condamné Monsanto-Bayer et Nouryon à verser près de 3.5 millions de dollars à Kelly Martel pour avoir développé un lymphome non-hodgkinien (LNH) après avoir utilisé des produits à base de glyphosate. Cette somme comprend 462.000 dollars au titre des dommages et intérêts contre Monsanto et Nouryon, et 3 millions de dollars au titre des dommages punitifs, contre Monsanto uniquement. Le 17 août 2023, Kelly Martel, une citoyenne de l'État de Philadelphie aux Etats Unis, a porté plainte devant la Cour de Comté d’Orange contre les sociétés américaines Monsanto et Nouryon Chemicals. Sa plainte a ensuite été transférée à la Cour des plaidoyers communs de Philadelphie. Le procès s’est ouvert le 6 novembre 2023 pour une durée de 16 jours. Kelly Martel fait grief aux deux sociétés d’avoir produit et commercialisé le Roundup, qu’elle a utilisé plusieurs années et qu’elle déclare être à l’origine du développement de sa pathologie. Monsanto est accusée d'avoir vendu un produit défectueux et dangereux pour la santé en ayant connaissance des propriétés cancérigènes du glyphosate. Nouryon Chemicals est accusée d'avoir contribué à la toxicité du produit en fabriquant des coformulants qui, une fois mélangés avec le glyphosate, aggravent la dangerosité du produit. L’entreprise allemande Bayer, qui a racheté Monsanto en 2018, s’est défendue en réfutant le lien de causalité entre l’exposition de la requérante au Roundup et le développement de son LNH. L’entreprise défenderesse s’est notamment appuyée sur le fait que la requérante soit une fumeuse pour nier tout lien de causalité. Les deux sociétés requérantes ont demandé au jury de rendre un verdict dirigé (directed verdict), c'est-à-dire un jugement déterminant qu'il n'y a pas de base probante juridiquement suffisante pour qu'un jury raisonnable parvienne à une conclusion différente. En outre, le jury a estimé que Monsanto était responsable à 92,5 % des blessures de Martel et que Nouryon n'était responsable qu'à 7,5 %. ll s’agit de la seconde affaire concernant le lien entre une exposition au Roundup et le développement d’un LNH que la Cour des plaidoyers communs de Philadelphie aura à trancher. Le 27 octobre 2023, la Cour avait tranché en faveur d’Ernie Carancie, un restaurateur de 83 ans ayant développé un lymphome non-hodgkinien après avoir utilisé pendant plusieurs années les Roundup, et condamné Monsanto à hauteur de 175 millions de dollars. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Article de presse, U.S. News (Dec 4, 2023) : "Analysis-As Bayer Confronts Mounting Roundup Losses, All Eyes on Philadelphia Trial" Article de presse, PENNSYLVANIA RECORD (Dec 7, 2023) : "Phila. Roundup verdict is $3.5M; Monsanto claimed bias by trial judge" Article de presse, Law.com (Payant) Docket - Trellis