Mariette et Bernard St-Jean Contre 34879 Canada Inc. et Village Liberté sur Berges Inc.

505-32-014422-027
Non renseigné
Jugement définitif
Canada, Québec

Voisins
Mariette et Bernard St-Jean
Autre
Non renseigné

Civil
Herbicide
Les plaignants réclament 1 800,00$ pour dommages subis à la suite de l'épandage de pesticide liquide près de leur propriété.
Division des petites créances, Cour de Québec, Canada
1ère Instance

19 septembre 2003
Négatif
Le tribunal rejette la requête des plaignants avec dépens car il n'y a pas eu de faute de prouvé à l'encontre des intimées.
Texte règlementaire

Lors d'un épandage de pesticide le 30/9/2002, la requérante a fait une crise d'asthme et une laryngite. Les plaignants réclament 1 800,00$ pour dommages subis, stress, douleurs et déboursés à la suite de l'épandage de pesticide liquide près de leur propriété.