Mariette et Bernard St-Jean Contre 34879 Canada Inc. et Village Liberté sur Berges Inc. Référence : 505-32-014422-027 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Canada, Québec Types de plaignants : Voisins Noms des plaignants : Mariette et Bernard St-Jean Défendeurs : Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide Demandes : Les plaignants réclament 1 800,00$ pour dommages subis à la suite de l'épandage de pesticide liquide près de leur propriété. Nom de la juridiction : Division des petites créances, Cour de Québec, Canada Degré de juridiction : Date de la décision : 19 septembre 2003 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le tribunal rejette la requête des plaignants avec dépens car il n'y a pas eu de faute de prouvé à l'encontre des intimées. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Lors d'un épandage de pesticide le 30/9/2002, la requérante a fait une crise d'asthme et une laryngite. Les plaignants réclament 1 800,00$ pour dommages subis, stress, douleurs et déboursés à la suite de l'épandage de pesticide liquide près de leur propriété. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.