MAPPP et al Contre Syngenta Référence : Non renseigné Date du dépôt : 17 septembre 2020 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : International, Berne Types de plaignants : ONG environnementales, Travailleurs agricoles/ruraux, Agriculteurs Noms des plaignants : Maharashtra Association of Pesticide Poisoned Persons (MAPPP), Pesticide Action Network (PAN) India, Public Eye, European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), Pesticides Action Network Asia Pacific (PANAP) Défendeurs : Syngenta Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : International Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Polo, Diafenthiuron Demandes : Une médiation par l'intermédiaire du point de contact national (PCN) suisse de l'OCDE sur les allégations d'empoisonnements aux pesticides à Yavatmal causés par l'insecticide Polo de Syngenta. Nom de la juridiction : Point de Contact National de l'OCDE de Berne, International Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 16 juin 2022 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le PCN suisse clôt la médiation. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : En 2017, les producteurs de coton ont été gravement empoisonnés par des pesticides dans la région de Yavatmal. Une notification écrite relative aux possibles impacts sanitaires et socio-économiques pour un groupe de 51 agriculteurs et travailleurs agricoles en Inde, utilisateurs finaux de pesticides produits par Syngenta, a été soumise au PCN suisse le 17 septembre 2020 pour examiner un cas spécifique dans le cadre des Principes directeurs de l'OCDE concernant Syngenta. Le 15 décembre 2020, le PCN suisse estime que les questions soulevées dans cette notification méritent un examen plus approfondi. Il accepte donc le cas spécifique et offre ses bons offices aux parties. Bien que les parties qui soumettent cette communication affirment que les pratiques de vente de Syngenta ont violé la législation nationale ainsi que les normes internationales de gestion des pesticides, cette décision n'est pas fondée sur des recherches ou des enquêtes concluantes, et ne représente pas une conclusion quant au respect ou non des Principes directeurs de l'OCDE par Syngenta. Mais une médiation entre les parties peut avoir lieu. Le 16 juin 2022, le PCN suisse conclut que des discussions sur la question de savoir si le Polo a causé l'intoxication des agriculteurs créeraient un préjudice grave pour Syngenta au regard d'une procédure judiciaire en cours (Deux veuves d'ouvriers agricoles indiens et al Contre Syngenta) devant le tribunal civil de Bâle-Ville, dont la conclusion pourrait prendre des années. En conséquence, il clôt la médiation sans résultat et sans accord sur la réparation du préjudice causé à des dizaines de fermiers indiens et sur les mesures à prendre pour prévenir de futures intoxications. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Complaint over violations of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises Vague d’empoisonnements en Inde : le rôle du pesticide de Syngenta dans le drame de Yavatmal Un pesticide produit en Suisse impliqué dans une vague d’intoxications en Inde Report on the Initial Assessment Syngenta Poisoning in Yavatmal: Those affected take on pesticide conglomerate Syngenta Why Maharashtra farmers took on Swiss pesticide giant in Bern Empoisonnements aux pesticides à Yavatmal (Inde) : La plainte à l’OCDE contre Syngenta est admise – La porte de la médiation est ouverte Ordonnance relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l’objet d’un commerce international Yavatmal pesticide poisonings Syngenta gets away without providing remedy to Indian farmers