Le 16 juin 2022, le Point de Contact National (PCN) Suisse pour les Principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales a officiellement clos la procédure de médiation ouverte en 2020 par cinq associations qui demandaient à la société suisse Syngenta de reconnaître et d’indemniser le préjudice subi dans la région de Yavatmal en Inde par 51 agriculteurs.rices travaillant dans la production de coton.

En 2017, suite à une exposition au Polo, un insecticide contenant du diafenthiuron produit par l’entreprise Syngenta, de nombreux agriculteurs.rices de la région de Yavatmal ont montré des signes d'empoisonnement, de baisse de vision, et de problèmes gastro-intestinaux résultant en une incapacité de travail et, dans un certains cas, en une hospitalisation. En conséquence, la situation économique des agriculteurs touchés s'est détériorée de manière spectaculaire. Face à la faiblesse des aides financières accordées par le gouvernement du Maharashtra pour soutenir les victimes, et compte tenu de la gravité des symptômes, un groupe de 51 agriculteurs.rices porté.es par cinq associations ont soumis au Point de Contact National Suisse, une demande de médiation dans le but de réparer le préjudice causé aux victimes. Les associations requérantes demandent également de mettre fin à la fabrication et la vente du Polo aux agriculteurs ruraux présents en Inde, du fait de l’absence systématique des équipements de protection nécessaires à l’utilisation de ce type de produits. Les associations requérantes souhaitaient également que Syngenta s'assure que l'étiquetage de ses produits informe effectivement des risques associés à son utilisation, et soient pleinement conformes à la législation nationale et aux lignes directrices de l’OCDE sur les bonnes pratiques en matière d'étiquetage.

La médiation a débuté le 15 décembre 2020 sous les offices du PCN Suisse, et 4 entretiens ont eu lieu entre les différentes parties pendant les mois de mars à août 2021. Aucun accord n’a pu être conclu entre les associations plaignantes et Syngenta sur la reconnaissance et l'indemnisation du préjudice subi par les 51 agriculteurs.rices.

En parallèle de cette médiation, trois procédures de conciliation ont été introduites devant la Cour Civile de Basel-Stadt par un agriculteur et deux veuves d’agriculteurs décédés à la suite d’un empoisonnement au Polo dans la région Yavatmal. Pour cette raison, Syngenta a refusé de se prononcer sur le lien de causalité entre l'exposition au Polo et le préjudice subi par les victimes.

Le 16 juin 2022, PCN s’est prononcé en faveur de Syngenta en reconnaissant que des discussions relatives à ce lien de causalité créeraient un préjudice grave pour Syngenta au regard d'une procédure judiciaire en cours. La procédure de médiation devant le PCN étant une procédure internationale non-contentieuse et non-obligatoire dont le déroulé et l’issue est laissé à la discrétion d’un commun accord des parties, la solution du litige dépend nécessairement du bon vouloir de la société en cause.

Pour le centre européen pour les droits constitutionnels et humains, une des cinq associations plaignantes, la procédure de médiation du PCN en Suisse démontre ainsi “une fois de plus les lacunes de ce mécanisme non judiciaire qui repose entièrement sur la bonne volonté des entreprises et ne permet pas de fournir un recours aux victimes de violations des droits de l'homme.”