Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries Contre Commission européenne

T-578/13
06 novembre 2013
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Acteurs économiques
Luxembourg Pamol (Cyprus), Luxembourg Industries
Commission européenne
Non renseigné

UE
Phosphonate (phosphite) de potassium
Annulation de la décision de la Commission de publier certaines parties des documents litigieux dont elles avaient demandé la confidentialité.
Cour de Justice de Luxembourg, Union européenne
1ère Instance

03 juin 2015
Positif
Le recours est rejeté comme irrecevable. Luxembourg Pamol (Cyprus) Ltd et Luxembourg Industries Ltd sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
Législation communautaire

Les requérantes demandent l’annulation de la décision de la Commission de publier certaines parties des documents litigieux dont elles avaient demandé la confidentialité. En référé (T-578/13 R), la cour avait sursis à l’exécution de la décision attaquée le 13/2/2014, mais lors du jugement au fond, le recours est rejeté.