Luxembourg Pamol et al Contre Commission européenne Référence : T-578/13 Date du dépôt : 06 novembre 2013 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Luxembourg Pamol (Cyprus), Luxembourg Industries Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Phosphonate (phosphite) de potassium Demandes : Annulation de la décision de la Commission de publier certaines parties des documents litigieux dont elles avaient demandé la confidentialité. Nom de la juridiction : Cour de Justice de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Date de la décision : 03 juin 2015 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le recours est rejeté comme irrecevable. Luxembourg Pamol (Cyprus) Ltd et Luxembourg Industries Ltd sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les requérantes demandent l’annulation de la décision de la Commission de publier certaines parties des documents litigieux dont elles avaient demandé la confidentialité. En référé (T-578/13 R), la cour avait sursis à l’exécution de la décision attaquée le 13/2/2014, mais lors du jugement au fond, le recours est rejeté. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.