LPO Contre Bayer et al. Référence : RG 21/03715 Date du dépôt : 21 mai 2021 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : France, Lyon Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Défendeurs : Bayer, Nufarm, Fertichem, Gritche, Agri Canigou, SAGA Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Sébastien Mabile Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Néonicotinoïde, Imidaclopride Demandes : Réparation du préjudice écologique et expertise judiciaire permettant de déterminer l’étendue des dommages et les mesures de réparation à mettre à la charge des sociétés productrices et importatrices d’imidaclopride. Arrêt immédiat de toute commercialisation de produits contenant de l’imidaclopride. Nom de la juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon, France Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : La LPO assigne les principaux producteurs, importateurs et distributeurs de l’insecticide néonicotinoïde imidaclopride afin de faire reconnaître leur responsabilité dans le déclin des populations d’oiseaux des milieux agricoles. Elle est soutenue par l’expertise juridique de l’association Intérêt à Agir. Le 17 mai 2022, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Lyon rend une ordonnance dans laquelle il rejète la prescription invoquée par les parties adverses. Si l'article 2226-1 du Code civil prévoit en effet une prescription décennale spéciale, le juge conclut que le délai ne commence à courir qu’à compter du jour où la LPO était en mesure d’intenter une action en réparation en nature du préjudice écologique. Références scientifiques : Worldwide Integrated Assessment of the Impact of Systemic Pesticides on Biodiversity and Ecosystems Examen des effets directs et indirects des néonicotinoïdes et du fipronil sur la faune des vertébrés Field evidence of bird poisonings by imidacloprid-treated seeds: a review of incidents reported by the French SAGIR network from 1995 to 2014 Liens annexes : Communiqué de la LPO 21/05/2021 La LPO attaque Bayer et Nufarm pour le déclin des oiseaux des champs Néonicotinoïdes. La LPO assigne en justice des géants de l’industrie agrochimique Ordonnance TJ Lyon 17 mai 2022