Lise d’Auteuil Contre Pépiniere Pointe-aux-Trembles et CSST

02998-60-8705
01 mai 1987
Jugement définitif
Canada, Montréal

Techniciens produits phytosanitaires
Lise d'Auteuil
Pépinière Pointe-aux-Trembles, Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail
Charles Charbonneau

Arbitrage
Malathion, Benlate, Captan, Diazinon, Ditox, Organophosphoré
La travailleuse demande à la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer la décision du bureau de révision, d'ordonner à la Commission de lui verser une indemnité de remplacement du revenu,de déclarer qu'elle conserve une atteinte permanente à son intégrité physique et qu'elle a droit aux prestations prévues par la loi.
Commission d'Appel en matière de lésions professionnelles de Montréal, Canada
Appel

21 août 1989
Positif
La Commission d'Appel déclare que la travailleuse doit conserver une atteinte permanente à son intégrité physique et qu'elle a droit à une indemnité de remplacement du revenu
Loi de l'Etat

La plaignante, horticultrice, conteste la décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail qui affirme que celle-ci ne conserve aucune atteinte permanente due aux arrosages effectués avec des pesticides et donc qu'elle n'a plus droit aux prestations prévues par la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.