Liliane X… Contre Secobra Recherches

10/01525
Non renseigné
Jugement définitif
France, Versailles

Particuliers, Employée de service, Aide laboratoire
Liliane X
Secobra Recherches
SCP TEISSONNIERE & ASSOCIES, Jean‐Paul TEISSONNIERE

Social
Organochloré, DDT (Dichlorodiphényltrichloroéthane)
Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en ce que la plaignante, exposée aux organochlorés, a développé un cancer du sein
Cour d'appel (5ème chambre) de Versailles, France
Appel

04 décembre 2014
Négatif
Infirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines en date du 14 janvier 2010 ; Et statuant à nouveau, Dit que la maladie professionnelle déclarée par Mme Liliane X... le 16 octobre 2000 n'est pas due à la faute inexcusable de la SAS Secobra Recherches ; Déboute Mme Liliane X... de l'ensemble de ses demandes
Loi nationale
Non renseigné

Liliane a travaillé pour la SAS Secobra Recherches de 1986 à 2000 et a développé un cancer du sein. Elle a fourni un premier certificat médical en 2000 qui déclarait "Cancer du sein chez une femme exposée professionnellement à des pesticides notamment organo‐chlorés. Des études récentes permettent d'évoquer une relation causale entre l'exposition aux organo‐chlorés et cancer du sein (documents bibliographiques remis à la patiente)".
Par arrêt du 8 mars 2012, la Cour d'appel a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise médicale afin de fournir tous éléments permettant de déterminer si l'exposition aux produits de traitements manipulés et plus précisément les pesticides organochlorés pouvait avoir avoir un lien de causalité direct et certain avec la pathologie dont elle a été atteinte.
Par un arrêt du 4 décembre 2014, la Cour d'appel a ensuite considéré qu'en l'état actuel des études qui ont été menées et dont certaines sont évoquées par les deux experts, il apparaît que le lien de causalité entre l'exposition aux pesticides et notamment au DDT, laquelle n'est pas contestable en ce qui concerne Liliane, et certaines maladies ne peut être établi de façon certaine même s'il existe, il est vrai, des suspicions d'un tel lien.
Dans ces conditions, pour la Cour, la société Secobra Recherches n'a pas commis une faute inexcusable qui serait à l'origine du cancer du sein dont a souffert Liliane X.