Lamotte Contre Terceira Référence : 540-32-026911-147 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Canada, Québec Types de plaignants : Voisins Noms des plaignants : Annie Lamotte Défendeurs : Particulier Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Dédommagement pour la perte de quatre arbres décoratifs et une brûlure à la main droite Nom de la juridiction : Division des petites créances, Cour de Québec, Canada Degré de juridiction : Date de la décision : 05 février 2015 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le tribunal rejette la demande de la plaignante pour faute de preuve et la condamne à payer ses frais de contestation (157 $) Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La plaignante attribue la perte de ses arbres et sa brûlure à l'épandage de pesticides par son voisin, José Terceira, qu'elle aurait vu en octobre 2013 épandre un pesticide sur les quatre arbres en question, ce qui aurait entraîné leur perte. Elle attribue sa brûlure à la main droite au contact avec le produit pesticide en question lorsqu'elle a voulu soigner ses arbres. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.