Lamotte Contre Terceira

540-32-026911-147
Non renseigné
Jugement définitif
Canada, Québec

Voisins
Annie Lamotte
Particulier
Non renseigné

Civil
Autre
Dédommagement pour la perte de quatre arbres décoratifs et une brûlure à la main droite
Division des petites créances, Cour de Québec, Canada
1ère Instance

05 février 2015
Négatif
Le tribunal rejette la demande de la plaignante pour faute de preuve et la condamne à payer ses frais de contestation (157 $)
Loi de l'Etat

La plaignante attribue la perte de ses arbres et sa brûlure à l'épandage de pesticides par son voisin, José Terceira, qu'elle aurait vu en octobre 2013 épandre un pesticide sur les quatre arbres en question, ce qui aurait entraîné leur perte. Elle attribue sa brûlure à la main droite au contact avec le produit pesticide en question lorsqu'elle a voulu soigner ses arbres.