La ville de Montreal Contre Entretien de Pelouse Greensummer Inc

310-326-472
Non renseigné
Jugement définitif
Canada, Montréal

Collectivités locales
La ville de Montréal
Autre
Simon Bouliane

Civil
Autre, Herbicide
Que le tribunal reconnaisse que Greensummer a contrevenu au Règlement sur l’utilisation des pesticides de la Ville de Montréal en utilisant des herbicides interdits.
Cour municipale de Montréal, Canada
1ère Instance

02 décembre 2015
Positif
Le Tribunal déclare Greensummer coupable.
Texte règlementaire

Non respect du règlement sur l’utilisation et l’application de pesticides à l’extérieur des bâtiments de la Ville de Montréal.