La ville de Montreal Contre Entretien de Pelouse Greensummer Inc Référence : 310-326-472 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Canada, Montréal Types de plaignants : Collectivités locales Noms des plaignants : La ville de Montréal Défendeurs : Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Simon Bouliane Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre, Herbicide Demandes : Que le tribunal reconnaisse que Greensummer a contrevenu au Règlement sur l’utilisation des pesticides de la Ville de Montréal en utilisant des herbicides interdits. Nom de la juridiction : Cour municipale de Montréal, Canada Degré de juridiction : Date de la décision : 02 décembre 2015 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le Tribunal déclare Greensummer coupable. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Non respect du règlement sur l’utilisation et l’application de pesticides à l’extérieur des bâtiments de la Ville de Montréal. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.