Kissan berry farm et al Contre Syngenta

82774-0-I // 82775-8-1 // 82776-6-1 // 82777-4-1
01 mars 2016
Jugement définitif
États-Unis, Etat de Washington

Agriculteurs, Acteurs économiques
Kissan berry farm, G&B farm, JS berry farm, Ken sidhu farms, Maluka farm
Syngenta, Whatcom Farmers Coop, CHS Inc.
Non renseigné

Civil
Callisto, Herbicide
Indemnisation des dommages causés à leurs cultures de framboises. Annulation du jugement de première instance qui rejette leur demande
Cour d'appel de Etat de Washington, États-Unis
Appel

06 septembre 2022
Positif
La cour d'appel annule le rejet du jugement de première instance et renvoie
Loi nationale

En 2016, cinq exploitations agricoles ont poursuivi Syngenta et Whatcom Farmers Coop pour des dommages présumés causés à leur culture de framboises après l'utilisation de l'herbicide Callisto, fabriqué par Syngenta. Le tribunal de première instance a rejeté l'affaire, estimant que les deux demandes de garantie expresse étaient préemptées en vertu de la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides. Les exploitations agricoles ont fait appel de ce rejet et des refus associés à leurs motions de modification de leurs plaintes, de compléments d'information et de plusieurs motions connexes de réexamen de ces décisions.