Jose Ilder Diaz Benavides et al Contre ANLA et al

52-001-33-33-002-2020-00051-00 // T-413/21
Non renseigné
Jugement définitif
Colombie, Bogotá, D.C.

Particuliers, Travailleurs agricoles/ruraux, Collectivités locales
Jose Ilder Diaz Benavides, Asociación de Limoneros del Municipio de Policarpa, Adolfo León López, Junta de Acción Comunal del Corregimiento de Madrigal, Maria Esperanza Garcia Meza, Asociación de Cacaocultores del Municipio de Policarpa, Rosa Maria Mateus Parra ...
Autoridad Nacional de Licencias Ambientales (ANLA)
Non renseigné

Administratif
Glyphosate, Roundup, Herbicide
Suspendre la date fixée pour l'audition environnementale préalable à la reconduction des épandages aériens de glyphosate, prévue le 27 mai 2020, jusqu'à ce que l'autorité nationale de délivrance des autorisations puisse assurer la participation effective des communautés.
Cour Constitutionnelle de Bogotá, D.C., Colombie
Cassation

29 novembre 2021
Positif
Les actions en protection 2020-00142-00, 2020-00074-00 et 2020-00105-00 sont jointes à la présente action. Suspension des épandages aériens de l'herbicides jusqu'à la garantie réelle et effective de la participation de la communauté. La Cour Constitutionnelle ordonne à l’ANLA, au ministère de l'Intérieur et à la police nationale de mener un processus de consultation préalable des communautés ethniques présentes dans chacun des six noyaux opérationnels définis.
Loi nationale

Les plaignants contestent le plan d'information et participation des communautés sur l'épandage aérien de glyphosate dans la lutte contre les cultures de coca, en particulier à cause des mesures liées à la pandémie COVID-19. Le 27 mai 2020, le tribunal administratif de San Juan de Pasto, Nariño, ordonne la suspension des épandages aériens de l'herbicides jusqu'à la garantie réelle et effective de la participation de la communauté. La décision est partiellement confirmée en appel le 10 juillet 2020 par le tribunal administratif de Nariño. Le 29 nov. 2021, la cour constitutionnelle confirme la décision et ordonne ordonne à l’ANLA, au ministère de l'Intérieur et à la police nationale de mener un processus de consultation préalable des communautés ethniques présentes dans chacun des six noyaux opérationnels définis, qui couvrent un total de 104 municipalités dans 14 départements, dans un délai d'un an, prolongeable jusqu'à six mois supplémentaires. Elle considère que les moyens technologiques mis en place pendant la crise sanitaire du COVID-19 ne permettaient pas la consultation au PECID des communautés susceptibles d'être affectées par l'activité de pulvérisation, dès lors que celles-ci n'ont pas accès à internet. Il y a violation du droit à la participation environnementale de ces communautés.