Jones et al Contre Monsanto et al

4:19-cv-00102-BP
13 février 2019
Jugement définitif
États-Unis, Western District of Missouri (Kansas City)

Particuliers
Lisa Jones, Horacio Torres Bonilla, Kristoffer Yee
Monsanto, Scotts Miracle-Gro
Bryce B. Bell, Mark W. Schmitz, Kim E. Richman, Clark A. Binkley, Michael L. Baum, R. Brent Wisner, Robert F. Kennedy Jr., Mary C. Turke, Samuel J. Strauss, Michael J. Gabrielli, Aimee H. Wagstaff, Nancy G. Miller, Robin L. Greenwald

Civil
Action de classe, Règlement à l'amiable
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Dommages et intérêts pécuniaires non précisés et statut d'Action de classe.
Cour fédérale de Western District of Missouri (Kansas City), États-Unis
1ère Instance

13 mai 2021
Positif
La requête pour l'approbation finale du règlement du groupe est acceptée. Le groupe est finalement CERTIFIÉ, et cette Cour APPROUVE finalement le Règlement actualisé et les honoraires d'avocats, les dépenses et les indemnités des représentants du groupe demandés par les Plaignants. Il est en outre ORDONNÉ que les Parties et l'Administrateur des réclamations mettent en œuvre le Règlement actualisé conformément à ses termes.
Loi nationale

La plainte allègue que les étiquettes de produits tels que des herbicides Roundup ont trompé les consommateurs en leur assurant qu'ils ciblent une enzyme qui ne se trouve pas "chez les humains ou les animaux domestiques". Cependant, la matière active du Roundup, le glyphosate, attaque une enzyme également présente dans les bactéries intestinales bénéfiques des humains et de certains animaux. Le 12 mars 2020, les plaignants ont déposé une requête de consentement visant à obtenir l'approbation préliminaire d'un règlement de recours collectif. La Cour a communiqué certaines préoccupations aux parties et, en réponse, les parties ont révisé le règlement pour fournir : 1. Une plus grande clarté en ce qui concerne le fait que les réclamations pour dommages corporels n'ont pas été divulguées, 2. La spécification du montant des primes d'incitation pour les plaignants nommés, 3. La spécification des bénéficiaires cy pres, et 4. Prolongation des délais pour que les membres du groupe puissent soumettre des réclamations et se désister. Le 14 mai 2020, la Cour a approuvé provisoirement le règlement. Un fonds de règlement de 39,55 millions de dollars a été créé, et les membres du groupe recevraient 10 % du prix de détail moyen de chaque produit (avec un plafond d'un achat par an si la preuve d'achat fait défaut). Entre mai et septembre 2020, les parties ont utilisé des mesures de notification supplémentaires non requises par le règlement initial. Le 25 février 2021, les plaignants ont déposé une motion de consentement pour l'approbation finale du règlement. Le 13 mai 2021, la requête pour l'approbation finale du règlement du groupe est accordée. Le règlement proposé du recours collectif fournira au groupe 39.550.000 $ d'aide monétaire pour payer tous les aspects du règlement, y compris les réclamations des membres du groupe, les frais d'avis, les frais d'administration, les indemnités de service pouvant atteindre 2.500 $ pour les plaignants désignés, les frais juridiques et les honoraires d'avocats. Le 9 juin 2021, un membre du groupe opposé au règlement, Anna St. John, fait appel auprès de la Cour d'appel des États-Unis pour le 8e circuit de l'ordonnance accordant la requête d'approbation finale du règlement du groupe et l'attribution des honoraires des avocats.