Dans un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour d’appel de Rennes a confirmé l’imputabilité d’une faute inexcusable à la société Coralis, - aux droits de laquelle vient la société Vegam -, dans la survenance de la maladie professionnelle de Jean-Claude Chevrel, ancien employé de l’entreprise ayant développé la maladie de parkinson après avoir été mis au contact de pesticides.

Jean-Claude Chevrel était technicien de semences pour la société Coralis à partir de 1980. Au contact de pesticides, il a développé des symptômes d’un syndrome extra-pyramidal (maladie de Parkinson) dont un premier certificat médical fait part en 2008. En 2015, la Mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne (MSA) a accepté de prendre en charge sa pathologie au titre de maladie professionnelle. En 2018, il a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la MSA puis a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) d’Ille-et-Vilaine le 30 octobre 2018. Par un jugement du 10 décembre 2020, le Tribunal a fait droit à sa demande. La MSA et la société Vegam ont alors fait appel de cette décision, au motif que l’action en reconnaissance de faute inexcusable était prescrite, et que la faute inexcusable n’était pas caractérisée.

Pour confirmer le jugement de première instance, la Cour d’appel a d'abord relevé que l'action de Jean-Claude Chevrel devant le TASS respectée bien le délai de deux ans et n'était donc pas prescrite, avant de constater que la société avait bien commis une faute inexcusable en laissant son employé dans des conditions l’exposant aux pesticides et autres produits phytosanitaires sans information, sans consigne de sécurité et sans protection adaptée.

La Cour d'appel a confirmé la majoration maximale de la rente versée à M. Chevrel sur la base d’un taux d'Incapacité permanente partielle de 60%,