Industrias Químicas del Vallés Contre Commission européenne

C-244/16 P T-296/15
05 juin 2015
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Acteurs économiques
Industrias Químicas del Vallés
Commission européenne
Non renseigné

UE
Fongicide, Métalaxyl
Annuler le règlement d’exécution (UE) 2015/408 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution, en ce qui concerne la matière active métalaxyl.
Cour de Justice de Luxembourg, Union européenne
Appel

13 mars 2018
Positif
Le pourvoi est rejeté comme irrecevable.
Législation communautaire

La demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution en tant qu’il s’applique à la matioère active métalaxyl ayant été rejetée (T‑296/15) le 16/2/2016, Industrias Químicas del Vallés se pourvoit en appel le 27/4/2016. L'appel est rejeté le 13/3/2018.