Industrias Químicas del Vallés Contre Commission européenne Référence : C-244/16 P T-296/15 Date du dépôt : 05 juin 2015 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Industrias Químicas del Vallés Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Fongicide, Métalaxyl Demandes : Annuler le règlement d’exécution (UE) 2015/408 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution, en ce qui concerne la matière active métalaxyl. Nom de la juridiction : Cour de Justice de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 13 mars 2018 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le pourvoi est rejeté comme irrecevable. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution en tant qu’il s’applique à la matioère active métalaxyl ayant été rejetée (T‑296/15) le 16/2/2016, Industrias Químicas del Vallés se pourvoit en appel le 27/4/2016. L'appel est rejeté le 13/3/2018. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Recours en annulation (T‑296/15) du 5 juin 2015