Indre Nature et al Contre Préfet de l’Indre

1800062
13 janvier 2018
Jugement définitif
France, Limoges

ONG environnementales
Indre Nature, Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Préfet de l'Indre
Non renseigné

Administratif
Autre
Annulation de l'arrêté du 24 Juillet 2017 pris par le Préfet de l'Indre en application de l'article 1er de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants.
Tribunal administratif de Limoges, France
1ère Instance

04 juin 2020
Positif
Le juge administratif du Tribunal administratif de Limoges suspend l’exécution de l'arrêté préfectoral du 24 Juillet 2017 relatif à l'utilisation des produits pharmaceutiques définissant les zones de non-traitement.
Loi nationale

Les plaignants attaquent l’arrêté préfectoral du 24 Juillet 2017 définissant les zones de non-traitement par les pesticides pris par le préfet de l’Indre parce qu’il exclut des zones de non traitement les plans d’eau non reliés directement au réseau hydrographique de surface d’une superficie inférieure à 1 ha. Les auditions ont lieu le 20/05/2020. Le 4 Juin 2020, le juge administratif suspend l'arrêté litigieux.