Indre Nature et al Contre Préfet de l’Indre Référence : 1800062 Date du dépôt : 13 janvier 2018 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Limoges Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Indre Nature, Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique Défendeurs : Préfet de l'Indre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Annulation de l'arrêté du 24 Juillet 2017 pris par le Préfet de l'Indre en application de l'article 1er de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Limoges, France Degré de juridiction : Date de la décision : 04 juin 2020 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le juge administratif du Tribunal administratif de Limoges suspend l’exécution de l'arrêté préfectoral du 24 Juillet 2017 relatif à l'utilisation des produits pharmaceutiques définissant les zones de non-traitement. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants attaquent l’arrêté préfectoral du 24 Juillet 2017 définissant les zones de non-traitement par les pesticides pris par le préfet de l’Indre parce qu’il exclut des zones de non traitement les plans d’eau non reliés directement au réseau hydrographique de surface d’une superficie inférieure à 1 ha. Les auditions ont lieu le 20/05/2020. Le 4 Juin 2020, le juge administratif suspend l'arrêté litigieux. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Une sortie des pesticides est impérative ! ZNT points d’eau : Une victoire juridique pour Indre Nature ZNT habitation : non à la mascarade de la Charte Indre : une victoire juridique pour la biodiversité aquatique