Indofil Industries Contre EFSA

Référence :

T-162/20

Date du dépôt :

28 mars 2020

Statut :

Jugement définitif

Lieu de la juridiction :

Union européenne, Luxembourg

Types de plaignants :

Acteurs économiques

Noms des plaignants :

UPL Europe, Indofil Industries

Défendeurs :

AESA (EFSA)

Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale :

Non renseigné

Nature de l'affaire :

Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) :

Fongicide, Carbamate, Mancozèbe

Demandes :

Annuler la décision de l’EFSA du 28 janvier 2020 sur l’examen des demandes de traitement confidentiel d’éléments de ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques liés à la substance active «mancozèbe» utilisée en tant que pesticide.

Nom de la juridiction :

Tribunal de l'Union Européenne de Luxembourg, Union européenne

Degré de juridiction :

Date de la décision :

12 août 2020

Sens de la décision :

Positif

Dispositif de la décision :

La demande en référé est rejetée. L’ordonnance du 7 avril 2020 rendue dans l’affaire T‑162/20 R est rapportée.

Fondements juridiques :

Décision juridique :

Lien vers la décision

Résumé de l'affaire :

Indofil Industries, fabricant du mancozèbe, demande l'annulation de la décision de l’EFSA du 28 janvier 2020, sur l’examen des demandes de traitement confidentiel d’éléments de ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques liés à la substance active mancozèbe utilisée en tant que pesticide. En effet, il considère que la décision prise par l'EFSA est, notamment, une atteinte à l’article 63 du règlement N° 1107/2009 concernant la publication d’informations dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts commerciaux des requérantes et dont elles avaient demandé le caviardage.

Références scientifiques :

Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire.

Liens annexes :

Recours introduit le 28 Mars 2020