Indofil Industries Contre EFSA

T-162/20
28 mars 2020
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Acteurs économiques
UPL Europe, Indofil Industries
AESA (EFSA)
Non renseigné

UE
Fongicide, Carbamate, Mancozèbe
Annuler la décision de l’EFSA du 28 janvier 2020 sur l’examen des demandes de traitement confidentiel d’éléments de ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques liés à la substance active «mancozèbe» utilisée en tant que pesticide.
Tribunal de l'Union Européenne de Luxembourg, Union européenne
1ère Instance

12 août 2020
Positif
La demande en référé est rejetée. L’ordonnance du 7 avril 2020 rendue dans l’affaire T‑162/20 R est rapportée.
Législation communautaire

Indofil Industries, fabricant du mancozèbe, demande l'annulation la décision de l’EFSA du 28 janvier 2020, sur l’examen des demandes de traitement confidentiel d’éléments de ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques liés à la substance active mancozèbe utilisée en tant que pesticide. En effet, il considère que la décision prise par l'EFSA est, notamment, une atteinte a l’article 63 du règlement N° 1107/2009 concernant la publication d’informations dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts commerciaux des requérantes et dont elles avaient demandé le caviardage.