ICA Laboratories Close Corp. Contre Commission européenne Référence : T-732/15 Date du dépôt : 29 février 2016 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : ICA laboratories close corp, ICA international chemicals (proprietary) Ltd, ICA developments (proprietary) Ltd. Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Fongicide, Autre Demandes : Suspendre l'exécution du règlement (UE) 2015/1910 de la Commission sur les limites applicables aux résidus de guazatine Nom de la juridiction : Cour de justice de l'union européenne de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 13 juin 2016 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La demande en référé est rejetée Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignantes veulent obtenir la suspension du règlement de la Commission qui vise les limites maximales applicables aux résidus de guazatine présents dans ou sur certains produits. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.