ICA Laboratories Close Corp. Contre Commission européenne

T-732/15
29 février 2016
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Acteurs économiques
ICA laboratories close corp, ICA international chemicals (proprietary) Ltd, ICA developments (proprietary) Ltd.
Commission européenne
Non renseigné

UE
Action en référé
Fongicide, Autre
Suspendre l'exécution du règlement (UE) 2015/1910 de la Commission sur les limites applicables aux résidus de guazatine
Cour de justice de l'union européenne de Luxembourg, Union européenne
1ère Instance

13 juin 2016
Positif
La demande en référé est rejetée
Législation communautaire

Les plaignantes veulent obtenir la suspension du règlement de la Commission qui vise les limites maximales applicables aux résidus de guazatine présents dans ou sur certains produits.