Holding Sarl Bourgeois Contre Ministre de l’Agriculture

343358
21 juillet 2008
Jugement définitif
France, Paris

Acteurs économiques
Société Holding Sarl Bourgeois
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Non renseigné

Administratif
Fongicide, Agrizeb
Annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

27 avril 2011
Positif
La requête est rejetée
Loi nationale

La plaignante attaque la décision du ministre visant le retrait de l'autorisation de mise sur le marché du pesticide agrizeb.