Holding Sarl Bourgeois Contre Ministre de l’Agriculture

292082
11 août 2005
Jugement définitif
France

Acteurs économiques
Société Holding Sarl Bourgeois
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Non renseigné

Administratif
Fongicide, Agrizeb
Annuler la décision du ministre de l'agriculture
Conseil d'Etat, France
1ère Instance

28 février 2008
Négatif
La décision du Ministre est annulée.
Loi nationale

La plaignante poursuit la décision du ministre qui lui retire le bénéfice de l'homologation de la spécialité Agrizeb Pro