Holding Sarl Bourgeois Contre Ministre de l’Agriculture Référence : 292082 Date du dépôt : 11 août 2005 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Société Holding Sarl Bourgeois Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Fongicide, Agrizeb Demandes : Annuler la décision du ministre de l'agriculture Nom de la juridiction : Conseil d'Etat, France Degré de juridiction : Date de la décision : 28 février 2008 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : La décision du Ministre est annulée. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La plaignante poursuit la décision du ministre qui lui retire le bénéfice de l'homologation de la spécialité Agrizeb Pro Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.