Hervault Contre Mutuelle Sociale Agricole Référence : Non renseigné Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Vannes Types de plaignants : Agriculteurs Noms des plaignants : Anne-Cécile Hervault Défendeurs : Mutuelle Sociale Agricole (MSA) Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Hermine Baron Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Reconnaissance de la maladie professionnelle de son époux Nom de la juridiction : Tribunal Judiciaire de Vannes de Vannes, France Degré de juridiction : Date de la décision : 06 février 2023 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Non renseigné Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : La chambre sociale du Tribunal Judiciaire de Vannes a reconnu le glioblastome, un cancer cérébral, à l’origine du décès de Jean-Michel Hervault, en tant que maladie professionnelle. Jean-Michel Hervault a utilisé des pesticides dans sa ferme du Morbihan pendant plus de 20 ans. Un glioblastome, une maladie non inscrite au tableau des maladies professionnelles agricoles, lui est diagnostiqué à 47 ans. La caisse départementale de la Mutuelle Sociale Agricole (Mayenne-Orne-Sarthe), saisie par Anne-Cécile Hervault, l’épouse de l’agriculteur, n’a pas transmis dans le délai de 120 jours qui lui est imparti le dossier au comité de reconnaissance des maladies professionnelles liées à l’utilisation des pesticides. Dès lors, le Tribunal judiciaire a statué que "le caractère professionnel de la pathologie de cet agriculteur a implicitement été reconnu par la Mutuelle sociale agricole qui a statué hors des délais réglementaires. ". Il s’agit pour la demanderesse d’une reconnaissance implicite du lien de causalité entre la maladie et l’exposition de l’agriculteur. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Article de presse. France 3. "Pesticides. Une tumeur cérébrale reconnue comme maladie professionnelle, après le décès d'un agriculteur" Article de presse. Le Parisien. "Pesticides : l’épouse d’un agriculteur décédé d’une tumeur cérébrale obtient gain de cause en justice"