Grataloup c. Monsanto et Novajardin Référence : 18/00677 Date du dépôt : 31 mai 2018 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : France, Vienne, Isère Types de plaignants : Particuliers Noms des plaignants : Sabine Grataloup, Thomas Grataloup Défendeurs : Monsanto, Novajardin Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : William Bourdon, Bertrand Repolt, Amélie Lefèvre Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup, Glyper Demandes : Faire reconnaitre le lien de causalité entre les malformations de l'enfant et l'exposition au glyphosate in utéro, pesticide utilisé par la maman pour traiter sa carrière d'équitation. Nom de la juridiction : Tribunal de Grande Instance de Vienne, Isère, France Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : Le 31 mai 2018, Sabine Grataloup, mère de Théo Grataloup, alors âgé de 11 ans, a assigné la société américaine Monsanto, et le revendeur français Novajardin, devant le Tribunal de grande instance de Vienne. Elle attribue au Glypher, un herbicide à base de glyphosate produit et commercialisé par Monsanto, d’être à l’origine des malformations congénitales que présente son fils depuis la naissance, à savoir de graves malformations de l’oesophage et du larynx l’empêchant de s’alimenter ou de s’exprimer normalement. Sabine Grataloup a été exposée au Roundup, alors vendu comme un produit “biodégradable”, lorsqu’elle a désherbé une carrière d’équitation à un mois de grossesse, stade où se développent l’œsophage et la trachée chez le fœtus. En parallèle de cette procédure, qui est toujours en cours, Sabine Grataloup a également déposé un dossier à des fins d’indemnisation auprès du Fonds d’Indemnisation des Victimes de Pesticides (FIVP). Le 10 mars 2022, les experts du FIVP reconnaissent officiellement “la possibilité du lien de causalité entre la pathologie de l’enfant et l’exposition aux pesticides durant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de l’un ou des deux parents”. En conséquence, Théo Grataloup recevra la somme de 36. 000 euros, versés par la Mutualité sociale agricole, au titre du préjudice subi. C’est la première fois en France qu’est reconnu le lien entre une exposition au glyphosate pendant la grossesse et le développement chez l’enfant de malformations congénitales. Références scientifiques : IARC Working Group on the Evaluation of Carcinogenic Risks to Humans. Some Organophosphate Insecticides and Herbicides. Lyon (FR): International Agency for Research on Cancer; 2017. PMID: 31829533. Liens annexes : Glyphosate : la famille de Théo, 11 ans, exposé in utero, poursuit Monsanto Glyphosate : une famille contre Monsanto En France, deux procès attendent Monsanto