Gowan Comércio Internacional e Serviços Lda Contre Ministero della Salute Référence : C-77/09 Date du dépôt : 20 février 2009 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Justice Noms des plaignants : Gowan Comércio Internacional e Serviços Lda Défendeurs : Ministre de la Santé Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Fongicide, Fénarimol Demandes : La directive 2006/134/CE qui a significativement limité l’usage du fenarimol est-elle valide compte tenu du fait que le résultat de l’évaluation technico-scientifique conduite par l’État rapporteur semblerait conclure que le risque découlant de cet usage est acceptable? Nom de la juridiction : Cour (Deuxième Chambre) de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Question préjudicielle Date de la décision : 22 décembre 2010 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive 2006/134/CE Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Question préjudicielle sur la validité de l'annexe I de la directive 91/414/CEE concernant les limitations sur l'inscription du fénarimol comme substance active, posée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie . Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.