Gowan Comércio Internacional e Serviços Lda Contre Ministero della Salute

C-77/09
20 février 2009
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Justice
Gowan Comércio Internacional e Serviços Lda
Ministre de la Santé
C. Mereu, S. Ambrosetti, M. Velardo

UE
Fongicide, Fénarimol
La directive 2006/134/CE qui a significativement limité l’usage du fenarimol est-elle valide compte tenu du fait que le résultat de l’évaluation technico-scientifique conduite par l’État rapporteur semblerait conclure que le risque découlant de cet usage est acceptable?
Cour (Deuxième Chambre) de Luxembourg, Union européenne
Question préjudicielle

22 décembre 2010
Positif
L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive 2006/134/CE
Législation communautaire

Question préjudicielle sur la validité de l'annexe I de la directive 91/414/CEE concernant les limitations sur l'inscription du fénarimol comme substance active, posée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie .