GMO Free USA et al Contre Pret A Manger

Référence :

2018-CA-006750-B

Date du dépôt :

21 septembre 2018

Statut :

Non jugée

Lieu de la juridiction :

États-Unis, Washington DC

Types de plaignants :

Associations de consommateurs, ONG environnementales

Noms des plaignants :

GMO Free USA, Organic Consumers Association, Beyond Pesticides

Défendeurs :

Pret A Manger, JAB Holding Company

Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale :

Kim E. Richman

Nature de l'affaire :

Civil

Particularités :

Jugement par jury (USA)

Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) :

Glyphosate

Demandes :

Une déclaration que l'attitude de Pret A manger viole le DC CPPA; l'odre de corriger la publicité et l'étiquetage de Pret A Manger.

Nom de la juridiction :

Cour Supérieur du District de Colombia de Washington DC, États-Unis

Degré de juridiction :

Résumé de l'affaire :

Les plaignants portent plainte contre Pret A Manger pour publicité mensongère, car elle qualifie ses produits de "Naturel" alors qu'ils contiennent du glyphosate. L'ASA (Autorité des Normes de la publicité) avait déjà conclu de la sorte en avril 2018.

Références scientifiques :

Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire.

Liens annexes :

Complaint - Demand for Jury trial (ANG)