Gérard P. Contre Mutualité Sociale Agricole (MSA) Référence : 14/00336 Date du dépôt : 09 décembre 2013 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Angers Types de plaignants : Travailleurs agricoles/ruraux Noms des plaignants : Gérard P. Défendeurs : Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : François Lafforgue Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Fongicide, Insecticide Demandes : Infirmer le jugement qui limite le taux d'incapacité de travail du plaignant à 25% Nom de la juridiction : Cour d'appel de Angers, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 12 septembre 2017 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le jugement est infirmé et le taux d'incapacité de Gérard P. est fixé à 40%. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le plaignant demande la reconnaissance de maladie professionnelle et attaque le jugement qui limite son incapacité temporaire totale à 25%. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.