Geraldo Fernandes da Silva Contre FUNASA

Rcl 43384 RO 0102866-02.2020.1
11 septembre 2020
Jugement définitif
Brésil, Brasília

Techniciens produits phytosanitaires
Geraldo Fernandes da Silva, SINDSEF (Syndicat des fonctionnaires fédéraux de l'État de Rondônia)
FUNASA (Fondation Nationale de la Santé)
Raul Ribeiro Da Fonseca Filho, Elton José Assis, Vinícius De Assis, Felippe Roberto Pestana

Civil
Insecticide, Organochloré, DDT (Dichlorodiphényltrichloroéthane)
Demande que le juge du travail se saisisse de la demande du plaignant. Demande d'indemnisation des dommages moraux et matériels pour le travail en contact avec le pesticide Dichloro Diphenyl Trichloroethane (DDT).
Tribunal Suprême Fédéral de Brasília, Brésil
Appel

21 décembre 2020
Positif partiel
Les juges de la Cour suprême fédérale acceptent d'entendre le recours de la FUNASA, mais le rejettent. La pénalité est repoussée, en absence d'unanimité des juges.
Loi nationale

En avril 2009, SINDSEF (Syndicat des fonctionnaires fédéraux de l'État de Rondônia), introduit un recours devant la Cour fédérale (section judiciaire de l'État de Rondônia) pour des fonctionnaires contaminés par du DDT entre 1980 et 1990. Les plaignants avaient été engagés par SUCAM, aujourd’hui FUNASA (Fondation Nationale pour la Santé), pour travailler dans la lutte contre les maladies endémiques dans l'État de Rondônia et ont été contaminés en raison d’un manque de formation et d’équipements de protection. Ils demandent que la FUNASA soit condamnée à verser une indemnisation pour les dommages matériels, y compris les frais de traitement médical et de laboratoire, les dommages moraux et les frais d'assistance qui ont étés supportés par les requérants. Mais la FUNASA argue que le Tribunal Régional du Travail de la 14ème Région n’est pas compétent pour juger l'affaire et demande le rejet de sa décision pour inconstitutionnalité. Le Tribunal Suprême Fédéral accepte d’entendre l’appel et de rejeter ses dispositions. La pénalité est repoussée, l'unanimité de la cour n'ayant pas été atteinte.