Geraldo Fernandes da Silva Contre FUNASA Référence : Rcl 43384 RO 0102866-02.2020.1 Date du dépôt : 11 septembre 2020 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Brésil, Brasília Types de plaignants : Techniciens produits phytosanitaires Noms des plaignants : Geraldo Fernandes da Silva, SINDSEF (Syndicat des fonctionnaires fédéraux de l'État de Rondônia) Défendeurs : FUNASA (Fondation Nationale de la Santé) Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Raul Ribeiro Da Fonseca Filho, Elton José Assis, Vinícius De Assis, Felippe Roberto Pestana Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Organochloré, DDT (Dichlorodiphényltrichloroéthane) Demandes : Demande que le juge du travail se saisisse de la demande du plaignant. Demande d'indemnisation des dommages moraux et matériels pour le travail en contact avec le pesticide Dichloro Diphenyl Trichloroethane (DDT). Nom de la juridiction : Tribunal Suprême Fédéral de Brasília, Brésil Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 21 décembre 2020 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : Les juges de la Cour suprême fédérale acceptent d'entendre le recours de la FUNASA, mais le rejettent. La pénalité est repoussée, en absence d'unanimité des juges. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : En avril 2009, SINDSEF (Syndicat des fonctionnaires fédéraux de l'État de Rondônia), introduit un recours devant la Cour fédérale (section judiciaire de l'État de Rondônia) pour des fonctionnaires contaminés par du DDT entre 1980 et 1990. Les plaignants avaient été engagés par SUCAM, aujourd’hui FUNASA (Fondation Nationale pour la Santé), pour travailler dans la lutte contre les maladies endémiques dans l'État de Rondônia et ont été contaminés en raison d’un manque de formation et d’équipements de protection. Ils demandent que la FUNASA soit condamnée à verser une indemnisation pour les dommages matériels, y compris les frais de traitement médical et de laboratoire, les dommages moraux et les frais d'assistance qui ont étés supportés par les requérants. Mais la FUNASA argue que le Tribunal Régional du Travail de la 14ème Région n’est pas compétent pour juger l'affaire et demande le rejet de sa décision pour inconstitutionnalité. Le Tribunal Suprême Fédéral accepte d’entendre l’appel et de rejeter ses dispositions. La pénalité est repoussée, l'unanimité de la cour n'ayant pas été atteinte. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.