Générations futures et al Contre Ministère de l’agriculture

440210
22 avril 2020
Jugement définitif
France, Paris

ONG environnementales, Associations de consommateurs, Associations Santé / alimentation
Générations Futures, France Nature Environnement, UFC - Que choisir, Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, Union syndicale Solidaires, Eau et rivières de Bretagne, Alerte des médecins sur les pesticides (AMLP), Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'ouest, Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)
Ministère de l'Agriculture
Non renseigné

Administratif
Tous
Annuler l'instruction technique DGAL/SDQSPV/2020-87 du 3 février 2020, annuler le communiqué de presse " Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations ", annuler la note " Éléments de mise en oeuvre "
Conseil d'État de Paris, France
1ère Instance

22 octobre 2021
Positif partiel
Annulation par le Conseil d'État d'un communiqué de presse et d'une note du Ministère de l'agriculture relatifs aux distances d'épandage des pesticides par rapport aux habitations.
Loi nationale

Les associations demandent l'annulation de l'instruction technique DGAL/SDQSPV/2020-87 du 3 février 2020, du communiqué de presse "Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations" et de la note "Eléments de mise en oeuvre" du 30 mars 2020 en tant qu'ils prévoient que les utilisateurs engagés dans un projet de charte pour lequel les promoteurs s'engagent à mener la concertation dès que le contexte Covid-19 le permettra, peuvent, dans l'attente de l'approbation de la charte et jusqu'au 30 juin 2020, appliquer les réductions de distance selon les modalités prévues par l'arrêté du 27 décembre 2019. (Voir également 439127). Le 22/10/2021, le communiqué de presse "Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations", publié le 30 mars 2020 et la note "Éléments de mise en oeuvre", dans sa version du 30 mars 2020, sont annulés par le Conseil d'Etat.