Générations futures et al Contre Ministère de l’agriculture Référence : 440210 Date du dépôt : 22 avril 2020 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : ONG environnementales, Associations de consommateurs, Associations Santé / alimentation Noms des plaignants : Générations Futures, France Nature Environnement, UFC - Que choisir, Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, Union syndicale Solidaires, Eau et rivières de Bretagne, Alerte des médecins sur les pesticides (AMLP), Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'ouest, Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Défendeurs : Ministère de l'Agriculture Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Annuler l'instruction technique DGAL/SDQSPV/2020-87 du 3 février 2020, annuler le communiqué de presse " Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations ", annuler la note " Éléments de mise en oeuvre " Nom de la juridiction : Conseil d'État de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 22 octobre 2021 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : Annulation par le Conseil d'État d'un communiqué de presse et d'une note du Ministère de l'agriculture relatifs aux distances d'épandage des pesticides par rapport aux habitations. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les associations demandent l'annulation de l'instruction technique DGAL/SDQSPV/2020-87 du 3 février 2020, du communiqué de presse "Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations" et de la note "Eléments de mise en oeuvre" du 30 mars 2020 en tant qu'ils prévoient que les utilisateurs engagés dans un projet de charte pour lequel les promoteurs s'engagent à mener la concertation dès que le contexte Covid-19 le permettra, peuvent, dans l'attente de l'approbation de la charte et jusqu'au 30 juin 2020, appliquer les réductions de distance selon les modalités prévues par l'arrêté du 27 décembre 2019. (Voir également 439127). Le 22/10/2021, le communiqué de presse "Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations", publié le 30 mars 2020 et la note "Éléments de mise en oeuvre", dans sa version du 30 mars 2020, sont annulés par le Conseil d'Etat. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.