Générations futures et al Contre Ministère de l’Agriculture

439127 // 2021-891 QPC
23 avril 2020
Jugement définitif
France, Paris

Associations Santé / alimentation, Associations de consommateurs, ONG environnementales, Médecins, Syndicats
Générations Futures, UFC-Que choisir, Collectif de Soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, France Nature Environnement (FNE), Solidaires, Eau et Rivières de Bretagne, Alerte des Médecins sur les Pesticides (AMLP), Vigilance OGM Charentes, Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), Collectif Victimes des Pesticides des Hauts de France (en soutien)
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
François Lafforgue, Hermine Baron

Administratif
Action directe en inconstitutionnalité
Tous
Annulation de l'instruction ministérielle du 3 février 2020, du communiqué de presse "Distance de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations" publié le 30 mars 2020 et de la note « Eléments de mise en œuvre », dans sa 4e version du 30 mars 2020.
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

26 juillet 2021
Positif partiel
Le Conseil d'Etat juge que « les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée (…) sont insuffisantes » et ordonne au gouvernement de renforcer les règles d'utilisation, suite à la décision du Conseil Constitutionnel que ces dispositions ne sont pas conformes à la constitution.
Loi nationale

9 ONG attaquent l'instruction ministérielle du 3 février 2020, le communiqué de presse "Distance de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations" publié le 30 mars 2020 et la note « Eléments de mise en œuvre », dans sa 4e version du 30 mars 2020. Elles estiment que les textes ne sont pas respectés et qu’ils ne protègent pas suffisamment la santé des populations riveraines durant cette période exceptionnelle de confinement. L'audition a lieu le 12 mai 2020, à la suite de laquelle le Ministère de l’Agriculture s’est engagé à retirer le communiqué de presse et la note du site internet du Ministère. Le 15/05/2020, le juge des référés rejette la requête des associations pour défaut d'urgence (440211). Le 10/11/2020, les associations demandent au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'art. L.235-8 du code rural et de la pêche maritime. Le 4/1/2021, le Conseil d'Etat décide de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel et de surseoir à statuer sur la requête jusqu'à ce que le Conseil Constitutionnel ait tranché. Le 19/3/2021, le CC décide que ces dispositions ne sont pas conformes à la constitution. Cela signifie que les « chartes d’engagement », qui visent à réduire les distances de sécurité entre les habitations et les épandages de pesticides, ne peuvent être mises en oeuvre. Le 26/7/2021, le Conseil d'Etat joint les affaires 439100 et 439127, 437815 (Collectif des maires anti-pesticides), 438085 (CRIIGEN), 438343 (Agir pour l'environnement), 438444 (Chambre départementale d'agriculture de la Vienne), 438445 (Coordination rurale), 439189 (communes de Tremblay-en-France, Compans, Mitry-Mory et Champigny-sur-Marne), 441240 (M. B... C..., Santé environnement combe de Savoie, M. E... D... et Alerte aux Toxiques) et 443223 (M. F... A... et la société A...-Sol). L'intervention de la commune de Bègles est admise. Il juge que « les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée (…) sont insuffisantes » et ordonne au gouvernement de renforcer les règles d'utilisation (distances insuffisantes, information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage, mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de pesticides) dans un délai de six mois.