< Retour à la recherche Générations futures et al Contre Ministère de l’Agriculture Référence : 439127 Date du dépôt : 23 avril 2020 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Associations Santé / alimentation, Associations de consommateurs, ONG environnementales, Médecins, Syndicats Noms des plaignants : Générations Futures, UFC-Que choisir, Collectif de Soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, France Nature Environnement (FNE), Solidaires, Eau et Rivières de Bretagne, Alerte des Médecins sur les Pesticides (AMLP), Vigilance OGM Charentes, Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), Collectif Victimes des Pesticides des Hauts de France (en soutien) Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocats : François Lafforgue Nature de l'affaire : Administratif Produits visés : Autre Demandes : Annulation de l'instruction ministérielle du 3 février 2020, du communiqué de presse "Distance de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations" publié le 30 mars 2020 et de la note « Eléments de mise en œuvre », dans sa 4e version du 30 mars 2020. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 04 janvier 2021 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le Conseil d'Etat renvoie la question au Conseil Constitutionnel et surseoit à statuer sur la requête jusqu'à ce que le Conseil Constitutionnel ait tranché. Fondements juridiques : Loi nationale Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : 9 ONG attaquent l'instruction ministérielle du 3 février 2020, le communiqué de presse "Distance de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations" publié le 30 mars 2020 et la note « Eléments de mise en œuvre », dans sa 4e version du 30 mars 2020. Elles estiment que les textes ne sont pas respectés et qu’ils ne protègent pas suffisamment la santé des populations riveraines durant cette période exceptionnelle de confinement. L'audition a lieu le 12 mai 2020, à la suite de laquelle le Ministère de l’Agriculture s’est engagé à retirer le communiqué de presse et la note du site internet du Ministère. Le 15/05/2020, le juge des référés rejette la requête des associations pour défaut d'urgence (440211). Le 10/11/2020, les associations demandent au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'art. L.235-8 du code rural et de la pêche maritime. Le 4/1/2021, le Conseil d'Etat décide de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel et de surseoir à statuer sur la requête jusqu'à ce que le Conseil Constitutionnel ait tranché. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Dossier de Presse de l'association Générations futures Revue de presse de l'association Générations Futures Distances d’épandage de pesticides à proximité des habitations – Décisions en référé du 15 mai