Générations futures et al Contre Ministère de l’Agriculture

440211
23 avril 2020
Jugement provisoire
France, Paris

Associations Santé / alimentation, Associations de consommateurs, ONG environnementales, Médecins, Syndicats
Générations Futures, UFC-Que choisir, Collectif de Soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, France Nature Environnement (FNE), Solidaires, Eau et Rivières de Bretagne, Alerte des Médecins sur les Pesticides (AMLP), Vigilance OGM Charentes, Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), Collectif Victimes des Pesticides des Hauts de France (en soutien)
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
François Lafforgue

Administratif
Action en référé
Autre
Annulation de l'instruction ministérielle du 3 février 2020, du communiqué de presse "Distance de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations" publié le 30 mars 2020 et de la note « Eléments de mise en œuvre », dans sa 4e version du 30 mars 2020.
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

15 mai 2020
Négatif
Le juge des référés rejette la requête des associations pour défaut d'urgence.
Loi nationale

9 ONG attaquent l'instruction ministérielle du 3 février 2020, le communiqué de presse "Distance de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations" publié le 30 mars 2020 et la note « Eléments de mise en œuvre », dans sa 4e version du 30 mars 2020. Elles estiment que les textes ne sont pas respectés et qu’ils ne protègent pas suffisamment la santé des populations riveraines durant cette période exceptionnelle de confinement. L'audition a lieu le 12 mai 2020, à la suite de laquelle le Ministère de l’Agriculture s’est engagé à retirer le communiqué de presse et la note du site internet du Ministère. Le 15/05/2020, le juge des référés a estimé que l'instruction ministérielle – dont les effets prennent fin le mois prochain – ne présentait pas un risque imminent pour la santé et n'avait pas pour effet de compromettre la concertation publique. Il a ainsi rejeté la requête des associations pour défaut d'urgence.