Générations futures et al Contre Ministère de l’Agriculture Référence : 440211 Date du dépôt : 23 avril 2020 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Associations Santé / alimentation, Associations de consommateurs, ONG environnementales, Médecins, Syndicats Noms des plaignants : Générations Futures, UFC-Que choisir, Collectif de Soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, France Nature Environnement (FNE), Solidaires, Eau et Rivières de Bretagne, Alerte des Médecins sur les Pesticides (AMLP), Vigilance OGM Charentes, Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), Collectif Victimes des Pesticides des Hauts de France (en soutien) Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : François Lafforgue Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Suspension de l'instruction ministérielle du 3 février 2020, du communiqué de presse "Distance de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations" publié le 30 mars 2020 et de la note « Eléments de mise en œuvre », dans sa 4e version du 30 mars 2020. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 15 mai 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le juge des référés rejette la requête des associations pour défaut d'urgence. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : 9 ONG attaquent l'instruction ministérielle du 3 février 2020, le communiqué de presse "Distance de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations" publié le 30 mars 2020 et la note « Eléments de mise en œuvre », dans sa 4e version du 30 mars 2020. Elles estiment que les textes ne sont pas respectés et qu’ils ne protègent pas suffisamment la santé des populations riveraines durant cette période exceptionnelle de confinement. L'audition a lieu le 12 mai 2020, à la suite de laquelle le Ministère de l’Agriculture s’est engagé à retirer le communiqué de presse et la note du site internet du Ministère. Le 15/05/2020, le juge des référés a estimé que l'instruction ministérielle – dont les effets prennent fin le mois prochain – ne présentait pas un risque imminent pour la santé et n'avait pas pour effet de compromettre la concertation publique. Il a ainsi rejeté la requête des associations pour défaut d'urgence. La décision sur la demande d'annulation de l'instruction ministérielle est 439127. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Recours juridiques: Le COVID ne justifie pas d’épandre des pesticides au ras des habitations Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations », Communiqué de presse du 30 mars 2020 du Ministère de l’agriculture Dossier de Presse de l'association Générations futures Épandage: référé devant le Conseil d’Etat Recours pesticides contre les dérogations aux zones de non traitement Revue de presse de l'association Générations Futures Pesticides : Générations Futures Bordeaux confiante avant la décision du Conseil d'Etat Distances d’épandage de pesticides à proximité des habitations – Ordonnances du 15 mai Pesticides: décision du Conseil d’Etat sur le recours de neuf associations