Générations Futures et al Contre l’arrêté du 5 février 2021

Non renseigné
22 février 2021
Non jugée
France, Toulouse

ONG environnementales, Apiculteurs, Médecins
Générations Futures, France Nature Environnement (FNE), Justice Pesticides, Pollinis, Terre d'Abeilles, AMLP, Syndicat National d'Apiculture (SNA)
République française
François Lafforgue

Administratif
Action en référé
Insecticide, Néonicotinoïde, Imidaclopride, Thiaméthoxame, Cruiser
Annuler l'arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam, accordant une autorisation de mise sur le marché pour le produit phytopharmaceutique « CRUISER SB » pour une durée de 120 jours ; condamner l'Etat à verser aux requérantes la somme de 2 000 € chacune.
Tribunal administratif de Toulouse, France

7 associations déposent un recours en annulation contre l’arrêté du 5 février 2021 réautorisant les néonicotinoïdes en protection de semences pour la culture de betteraves. Malgré un recours des Parlementaires devant le Conseil Constitutionnel, la loi n° 2020-1578 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières a été adoptée le 14 décembre 2020 et l’arrêté d’application le 5 fév. 2021. Le recours est accompagné d’un référé-suspension. Le tribunal administratif de Toulouse car le siège de la compagnie Syngenta, productrice des produits incriminés, est dans le département.