Générations Futures et al Contre l’arrêté du 5 février 2021 Référence : Non renseigné Date du dépôt : 22 février 2021 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : France, Toulouse Types de plaignants : ONG environnementales, Apiculteurs, Médecins Noms des plaignants : Générations Futures, France Nature Environnement (FNE), Justice Pesticides, Pollinis, Terre d'Abeilles, AMLP, Syndicat National d'Apiculture (SNA) Défendeurs : République française Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : François Lafforgue Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Néonicotinoïde, Imidaclopride, Thiaméthoxame, Cruiser Demandes : Annuler l'arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam, accordant une autorisation de mise sur le marché pour le produit phytopharmaceutique « CRUISER SB » pour une durée de 120 jours ; condamner l'Etat à verser aux requérantes la somme de 2 000 € chacune. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Toulouse, France Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : 7 associations déposent un recours en annulation contre l’arrêté du 5 février 2021 réautorisant les néonicotinoïdes en protection de semences pour la culture de betteraves. Malgré un recours des Parlementaires devant le Conseil Constitutionnel, la loi n° 2020-1578 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières a été adoptée le 14 décembre 2020 et l’arrêté d’application le 5 fév. 2021. Le recours est accompagné d’un référé-suspension. Le tribunal administratif de Toulouse car le siège de la compagnie Syngenta, productrice des produits incriminés, est dans le département. Références scientifiques : Worldwide Integrated Assessment of the Impact of Systemic Pesticides on Biodiversity and Ecosystems Effects of neonicotinoids and fipronil on non-target invertebrates Behaviour of Imidacloprid in Fields. Toxicity for Honey Bees Neonicotinoid Pesticide Reduces Bumble Bee Colony Growth and Queen Production Delayed and time-cumulative toxicity of imidacloprid in bees, ants and termites Low doses of the neonicotinoid insecticide imidacloprid induce ROS triggering neurological and metabolic impairments in Drosophila A Common Pesticide Decreases Foraging Success and Survival in Honey Bees A common neonicotinoid pesticide, thiamethoxam, alters honey bee activity, motor functions, and movement to light Exposure of larvae to thiamethoxam affects the survival and physiology of the honey bee at post-embryonic stages Neonicotinoid Residues in Wildflowers, a Potential Route of Chronic Exposure for Bees Uptake, translocation and metabolism of imidacloprid in plants Environmental fate and exposure; neonicotinoids and fipronil Neonicotinoid-induced mortality risk for bees foraging on oilseed rape nectar persists despite EU moratorium Chronic contact with realistic soil concentrations of imidacloprid affects the mass, immature development speed, and adult longevity of solitary bees Ecotoxicity of neonicotinoid insecticides to bees Liens annexes : Néonicotinoïdes : 7 organisations déposent des recours contre l’arrêté du 5 février 2021 réautorisant les insecticides tueurs d’abeilles et demandent l’annulation de ce texte