Générations Futures et al. Contre Etat français

462352
09 février 2022
Jugement définitif
France, Paris

Associations Santé / alimentation, ONG environnementales
Générations futures, France Nature Environnement, Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC - Que choisir), Collectif vigilance OGM et pesticides 16, Union syndicale Solidaires, Eau et rivières de Bretagne, Alerte des médecins sur les pesticides, Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'ouest, Collectif des maires anti-pesticides
Ministère de l'Agriculture, Ministère de la transition écologique et solidaire
Non renseigné

Administratif
Herbicide, Insecticide
Astreinte pour assurer l'exécution de la décision du 26 juillet 2021 en tant qu'elle porte sur les distances de sécurité applicables aux produits suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Conseil d'Etat de Paris, France
Cassation

22 décembre 2022
Positif
Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 2021 dans la mesure énoncée au point 3 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 500 euros par jour de retard à compter du lendemain de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Loi nationale

Le Conseil d'État exige que le Gouvernement fixe des distances de sécurité plus importantes entre les habitations et les zones d'épandage des pesticides les plus toxiques. La haute juridiction donne un délai de deux mois pour l'application d'une précédente décision de 2021, sous peine de paiement d'une astreinte de 500 euros par jour de retard.