Générations Futures et al. Contre Etat français Référence : 462352 Date du dépôt : 09 février 2022 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Associations Santé / alimentation, ONG environnementales Noms des plaignants : Générations futures, France Nature Environnement, Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC - Que choisir), Collectif vigilance OGM et pesticides 16, Union syndicale Solidaires, Eau et rivières de Bretagne, Alerte des médecins sur les pesticides, Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'ouest, Collectif des maires anti-pesticides Défendeurs : Ministère de l'Agriculture, Ministère de la transition écologique et solidaire Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Insecticide Demandes : Astreinte pour assurer l'exécution de la décision du 26 juillet 2021 en tant qu'elle porte sur les distances de sécurité applicables aux produits suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 22 décembre 2022 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 2021 dans la mesure énoncée au point 3 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 500 euros par jour de retard à compter du lendemain de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le Conseil d'État exige que le Gouvernement fixe des distances de sécurité plus importantes entre les habitations et les zones d'épandage des pesticides les plus toxiques. La haute juridiction donne un délai de deux mois pour l'application d'une précédente décision de 2021, sous peine de paiement d'une astreinte de 500 euros par jour de retard. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Pesticides : le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de mieux protéger les riverains Épandage de pesticides près des habitations : le Conseil d'État exige une plus grande distance de sécurité