Générations futures et al Contre art. L.235-8 du code rural et de la pêche maritime

2021-891 QPC
04 janvier 2021
Jugement définitif
France, Paris

Associations Santé / alimentation, Associations de consommateurs, ONG environnementales, Médecins, Syndicats
Générations Futures, UFC-Que choisir, Collectif de Soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, France Nature Environnement (FNE), Solidaires, Eau et Rivières de Bretagne, Alerte des Médecins sur les Pesticides (AMLP), Vigilance OGM Charentes
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
François Lafforgue

Constitutionnel
Action directe en inconstitutionnalité
Tous
Les requérants demandent que l'article III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime soit déclaré inconstitutionnel.
Conseil Constitutionnel de Paris, France
Question préjudicielle

19 mars 2021
Positif
Les mots « après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec un produit phytopharmaceutique » figurant à la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, sont contraires à la Constitution.
Loi nationale

9 ONG attaquent l'instruction ministérielle du 3 février 2020, le communiqué de presse "Distance de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations" publié le 30 mars 2020 et la note « Eléments de mise en œuvre », dans sa 4e version du 30 mars 2020. Elles estiment que les textes ne sont pas respectés et qu’ils ne protègent pas suffisamment la santé des populations riveraines durant cette période exceptionnelle de confinement. Le 10/11/2020, les associations demandent au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'art. L.235-8 du code rural et de la pêche maritime, en appui de leur demande d'annulation de l'instruction ministérielle (439127). Le 4/1/2021, le Conseil d'Etat décide de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel et de surseoir à statuer sur la requête jusqu'à ce que le Conseil Constitutionnel ait tranché. La méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement présente en effet un caractère sérieux. Le 19/3/2021, le Conseil Constitutionnel décide que le paragraphe III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est contraire à la Constitution.