Générations Futures Contre Anses Référence : 1704687 // 1704689 // 20MA00410 Date du dépôt : 27 octobre 2017 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Marseille Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Générations Futures Défendeurs : ANSES, Dow Chemical, Corteva Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : François Lafforgue, Me Topaloff Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Néonicotinoïde, Sulfoxaflor, Transform, Closer Demandes : Annuler les décisions de l’Anses relatives à des demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques TRANSFORM et CLOSER. Nom de la juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 17 décembre 2021 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Les décisions par lesquelles le directeur de l’ANSES a autorisé la mise sur le marché français des produits « Transform » et « Closer » sont annulées. L’ANSES versera 1 500 € à Générations Futures. Dow Agrosciences versera 1 500 € à Générations Futures. La requête en appel de la société Corteva est rejetée. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Générations Futures dépose deux recours en annulation des autorisations de deux produits à base de Sulfoxaflor (Closer et Transform) par l’ANSES le 27/09/2017 devant le tribunal administratif de Nice. Le 29/11/2019, le tribunal administratif de Nice joint ces recours avec ceux de l’UNAF (Union Nationale de l'Apiculture de France) et de Agir Pour l’Environnement (N° 1705145 et 1705146) et annule les autorisations. Le 6/12/2019, l'ANSES annonce qu'elle ne contestera pas la décision et retirera les 2 autorisations de mise sur le marché. Le 31/01/2020, la société Dow Agroscience, devenue Corteva Agriscience, conteste cette décision devant la cour administrative d’appel de Marseille. Le 17/12/2021, celle-ci rejette la requête de Corteva et confirme la décision du TA de Nice annulant les autorisations du Closer et du Transform, notamment parce que les conditions d’emploi des produits « s’avèrent insuffisamment précises et contraignantes pour garantir, en dépit de leur caractère obligatoire, une utilisation des produits en cause sans risque pour les insectes pollinisateurs. » Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Requête introductive d'instance Jugement du 29 novembre 2019 du tribunal administratif de Nice L’autorisation de mise sur le marché de deux insecticides à base de sulfoxaflor est annulée par le tribunal administratif de Nice ! Abeilles: l'interdiction de deux pesticides ne sera pas contestée Victoire importante pour Générations Futures