FNPRT Contre MDRGF

09/02683
06 janvier 2010
Jugement définitif
France, Paris

Acteurs économiques
Fédération nationale des producteurs de raisins de table
ONG environnementales, Mouvement pour les droits et le respect des générations futures
Alexandre Faro, Corinne Lepage

Civil
Non spécifié
Réparation du préjudice subi par la publication d'une enquête sur la contamination des raisins par des pesticide caractérisant un dénigrement fautif ; retirer la publication.
Tribunal de grande instance de Paris, France
1ère Instance

10 février 2010
Positif
Le juge ne fait pas droit à la demande de FNPRT et la condamne pour procédure abusive à verser un euro symbolique de dommages et intérêts et 2 000 euros pour les frais de défense engagés par l'association.
Loi nationale
Non renseigné

La Fédération des producteurs de raisins de table prétend avoir subi un préjudice résultant de la publication d'une enquête par le MDRGF sur la contamination des raisins par des pesticides. Elle réclame une indemnisation de 500.000 €. L'audience a lieu le 06 Janvier 2010. Le 10 Février 2010, le juge ne fait pas droit à la demande au motif que l'enquête menée par la partie défenderesse n'a pas un caractère tendancieux et présente, sans dénaturation les résultats d'une étude, des propositions d'évolution de la réglementation sur les produits phytopharmaceutiques. Les producteurs sont condamnés pour procédure abusive au versement d'un euro symbolique en dommages et intérêts et 2 000 euros pour les frais de défense engagés par l'association.