FNE Contre Préfet de l’Aude Référence : 1802562 Date du dépôt : 30 mai 2018 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Montpellier Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : France Nature Environnement Languedoc Roussillon (FNE LR), Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois (ECCLA) Défendeurs : Préfet de l'Aude Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet de l’Aude à la demande d’abrogation de l’arrêté du 7 juillet 2017. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Montpellier, France Degré de juridiction : Date de la décision : 05 novembre 2019 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La décision du préfet de l’Aude refusant d’abroger son arrêté du 7 juillet 2017 en tant qu’il n’inclut pas dans la définition des points d’eau, tous les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25 000 de l'Institut géographique national est annulée. Il est enjoint au préfet de l’Aude, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, de compléter son arrêté en conséquence. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : FNE LR et ECCLA demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Aude a refusé d’abroger son arrêté du 7 juillet 2017 en tant qu’il n’inclut pas dans la définition des points d’eau tous les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national. 60 % du linéaire hydrographique mentionné sur les cartes IGN n’est plus protégé avec ce nouvel arrêté ! Le 5/11/2019, le tribunal annule la décision du préfet. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants : protection des points d’eau Le Tribunal Administratif impose au Préfet de l’Aude de revoir les mesures de lutte contre la pollution de l’eau par les pesticides Le gouvernement laisse les cours d’eau à la merci des pesticides