FNE Contre Préfet de l’Aude

1802562
30 mai 2018
Jugement définitif
France, Montpellier

ONG environnementales
France Nature Environnement Languedoc Roussillon (FNE LR), Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois (ECCLA)
Préfet de l'Aude
Non renseigné

Administratif
Autre
Annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet de l’Aude à la demande d’abrogation de l’arrêté du 7 juillet 2017.
Tribunal administratif de Montpellier, France
1ère Instance

05 novembre 2019
Positif
La décision du préfet de l’Aude refusant d’abroger son arrêté du 7 juillet 2017 en tant qu’il n’inclut pas dans la définition des points d’eau, tous les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25 000 de l'Institut géographique national est annulée. Il est enjoint au préfet de l’Aude, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, de compléter son arrêté en conséquence.
Loi nationale

FNE LR et ECCLA demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Aude a refusé d’abroger son arrêté du 7 juillet 2017 en tant qu’il n’inclut pas dans la définition des points d’eau tous les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national. 60 % du linéaire hydrographique mentionné sur les cartes IGN n’est plus protégé avec ce nouvel arrêté ! Le 5/11/2019, le tribunal annule la décision du préfet.