FNE Centre Val de Loire et al Contre Préfet de Loir-et-Cher

1800035
05 janvier 2018
Jugement définitif
France, Orléans

ONG environnementales
France Nature Environnement Centre Val de Loire, Sologne Nature Environnement
Préfet de Loir-et-Cher
Non renseigné

Administratif
Autre
Annulation de l'arrêté du 21 Juillet 2017 pris par la Préfet de Loir-et-Cher en application de l'article 1er de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants.
Tribunal administratif de Orléans, France
1ère Instance

30 avril 2020
Positif
L'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 21/7/2017 et la décision du 10/11/2017 rejetant le recours gracieux sont annulés car il n'inclut pas l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant les cartes au 1/25000ème de l'IGN. Le préfet doit modifier son arrêté.
Loi nationale

Les plaignants contestent l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 définissant les zones de non-traitement par les pesticides du préfet de Loir-et-Cher au motif qu'il n'inclut pas l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000ième de l'Institut géographique national. Les audiences ont lieu le 10/03/2020. Le 30 avril 2020, le juge administratif annule l'arrêté litigieux.